Résolution d'amorçage : Bureau, Officiers d'Autorité et Comité des Politiques de Confiance¶
Projet de cinquième résolution et de clause statutaire pour résoudre la tension du régime transitoire
Statut du document
La clause de l'article 8 bis, alinéa 5 bis, et la cinquième résolution ci-dessous ont été reportées dans le projet de statuts et dans le modèle de procès-verbal. Projet de travail, à soumettre aux fondateurs avant l'assemblée générale constitutive. Les statuts n'étant pas votés, les clauses proposées peuvent encore y être intégrées. Ce document n'est pas un avis juridique : il est à faire relire par un conseil avant adoption.
1. La tension à résoudre¶
Trois dispositions des projets de statuts ne peuvent pas être appliquées ensemble avec deux ou trois fondateurs :
| Disposition | Contenu |
|---|---|
| Article 8, alinéa 1 | Le Bureau comprend au minimum un(e) Président(e) et un(e) Trésorier(e), personnes distinctes ; il constitue la Direction Opérationnelle |
| Article 8 bis, alinéa 2 | L'appartenance au Bureau est incompatible avec les fonctions de membre du Comité des Politiques de Confiance (CPC) |
| Article 8 bis, alinéa 5 | Les premiers membres du CPC sont choisis parmi les premiers Officiers d'Autorité qualifiés |
| Article 5 bis, alinéa 4 | Les fondateurs assument transitoirement les prérogatives d'Officier d'Autorité, jusqu'au résultat de la première session d'examen et avant tout audit |
Avec deux fondateurs, tous deux forcément membres du Bureau, personne ne peut siéger au CPC. Or le CPC détient, à titre exclusif, l'approbation des politiques de certification, des cérémonies de clés et du déploiement des HSM (article 8 bis, alinéa 3). Deux questions se posent : qui exerce ces compétences avant que le CPC existe, et comment le CPC est-il constitué sans violer l'incompatibilité.
2. Ce qui rend une solution simple possible¶
Pendant les phases 1 et 2 de la feuille de route, aucun service qualifié n'est en production : l'environnement est un banc d'essai public, sans valeur juridique, sans racine de production ni cérémonie de clés réelle. Les compétences exclusives du CPC ne s'exercent donc pas encore sur des actes qui engagent des tiers. La difficulté ne devient réelle qu'à l'approche des cérémonies et de l'audit.
3. Options¶
| Option | Principe | Avantages | Limites |
|---|---|---|---|
| A. Compétences suspendues | Tant que le CPC n'est pas constitué, le Bureau s'interdit d'exercer les compétences du CPC : rien de ce qui relève de sa compétence n'est approuvé ni mis en production | Respecte l'incompatibilité, sans recruter tout de suite | Retarde la mise en production ; les documents restent au statut de projet |
| B. CPC de personnes indépendantes | Le Conseil propose, et l'assemblée confirme, des membres du CPC extérieurs au Bureau | Solution durable, conforme à la séparation des fonctions | Suppose de trouver des personnes compétentes et indépendantes |
| C. Un fondateur quitte le Bureau | Un fondateur siège au CPC et un tiers prend sa fonction au Bureau | Fait tenir le CPC avec les fondateurs | Exige un troisième membre du Conseil ; concentre le pouvoir sur deux personnes |
Recommandation : A pour la période d'amorçage, puis B avant toute cérémonie de clés de production. L'option C reste ouverte au cas par cas, à condition que le fondateur concerné démissionne d'abord du Bureau, comme l'article 8 bis, alinéa 2, l'exige.
4. Projet de cinquième résolution (à substituer à celle du modèle de procès-verbal)¶
Cinquième résolution — Amorçage technique, Officiers d'Autorité et Comité des Politiques de Confiance¶
L'Assemblée Générale constate qu'aucun service de confiance qualifié n'est, à ce jour, exploité par l'association et que seul un environnement d'essai public, sans valeur juridique, est en fonctionnement.
1. Habilitation transitoire des fondateurs. En application de l'article 5 bis, alinéa 4, les membres fondateurs assument transitoirement les prérogatives d'Officier d'Autorité. Cette habilitation est limitée à l'environnement d'essai. Elle prend fin de plein droit dès la proclamation des résultats de la première session d'examen d'Officier d'Autorité et, en tout état de cause, avant toute mise en validation ou audit d'accréditation.
2. Vacance du CPC. Le Comité des Politiques de Confiance n'étant pas encore constitué, l'Assemblée constate que les membres du Bureau ne peuvent, en application de l'article 8 bis, alinéa 2, exercer ses fonctions. Jusqu'à la confirmation des premiers membres du CPC par l'Assemblée, le Bureau et le Conseil d'Administration s'interdisent : - d'approuver, comme documents opposables, des politiques de certification, des déclarations des pratiques de certification ou des politiques de service ; - de procéder à toute cérémonie de génération de clés ou de racine de production ; - d'autoriser le déploiement de modules matériels de sécurité en production ; - de demander une qualification ou un audit d'accréditation.
Les projets de documents élaborés durant cette période portent la mention « projet — non approuvé par le CPC ».
3. Constitution du CPC. Le Conseil d'Administration est mandaté pour rechercher des personnes indépendantes du Bureau, et remplissant les conditions de l'article 8 bis, alinéa 6, afin de proposer à l'Assemblée les premiers membres du CPC. Le Conseil présente cette proposition à l'Assemblée au plus tard [délai à fixer] mois après la déclaration et, en tout état de cause, avant toute cérémonie de clés de production.
4. Membre du Bureau candidat au CPC. Tout membre du Bureau proposé au CPC démissionne préalablement de son mandat au Bureau, conformément à l'article 8 bis, alinéa 2.
Cette résolution est adoptée à [l'unanimité / la majorité de ...].
5. Clause statutaire facultative¶
Pour que l'engagement ne repose pas seulement sur une résolution, il peut être inscrit dans les statuts avant leur vote, à la suite de l'article 8 bis, alinéa 5.
5 bis. Vacance initiale du CPC. Tant que le CPC n'a pas été constitué, les compétences exclusives énumérées à l'alinéa 3 ne peuvent être exercées par aucun autre organe de l'association. Aucun service de confiance qualifié ne peut être mis en production, aucune cérémonie de clés de production ne peut avoir lieu et aucune demande de qualification ne peut être déposée avant la confirmation des premiers membres du CPC par l'Assemblée Générale.
Cette clause fait partie des articles protégés (article 8 bis) : toute modification ultérieure relèverait de la procédure de révision des statuts. Elle convient parce qu'elle ne restreint que l'amorçage et disparaît de fait, sans être supprimée, une fois le CPC constitué.
6. Points à trancher par les fondateurs¶
- Le délai fixé pour proposer les premiers membres du CPC
- L'effectif minimal du CPC avant toute cérémonie de clés (fonctionnement collégial)
- L'inscription de la clause de l'article 8 bis, alinéa 5 bis, dans les statuts, ou une simple résolution
- L'identification de personnes indépendantes à solliciter (recherche, audit, écosystème open source)
- La relecture par un conseil avant l'assemblée constitutive