Dossier de constitution de l'association¶

Préparer l'assemblée générale constitutive, déclarer l'association et enchaîner les démarches qui en dépendent

Statut du document

Guide de travail à l'usage des fondateurs. Il complète le guide des démarches et le modèle de procès-verbal. Il ne constitue pas un avis juridique : les règles et taux cités sont à confirmer auprès de l'administration ou d'un conseil avant d'agir.

1. Avant de convoquer quiconque : les points bloquants¶

1.1. Il faut au moins deux personnes¶

Une association loi 1901 est une convention entre deux personnes au moins. Les projets de statuts le confirment : le Conseil d'Administration compte de 2 à 9 membres (article 7) et le Bureau comprend au minimum un(e) Président(e) et un(e) Trésorier(e) (article 8), soit deux personnes distinctes. Avec un seul fondateur, l'association ne peut pas être constituée.

Nombre de fondateurs	Conséquence
1	Constitution impossible
2	Possible : Président(e) et Trésorier(e)
3 ou plus	Recommandé : un(e) Secrétaire général(e) est alors requis(e) (article 8) et le fonctionnement gagne en robustesse

Les fondateurs doivent accepter les statuts, signer et assumer un mandat bénévole. Il est préférable qu'ils aient déjà contribué au projet.

1.2. Une tension à trancher entre le régime transitoire et la séparation des fonctions¶

L'article 5 bis (alinéa 4) prévoit que les fondateurs assument transitoirement les prérogatives d'Officier d'Autorité, jusqu'au résultat de la première session d'examen et avant tout audit.
L'article 8 bis (alinéa 2) rend l'appartenance au Bureau incompatible avec les fonctions de membre du Comité des Politiques de Confiance (CPC).
L'alinéa 5 du même article prévoit que les premiers membres du CPC sont choisis parmi les premiers Officiers d'Autorité.

Avec deux ou trois fondateurs tous membres du Bureau, le CPC ne peut pas être constitué sans enfreindre l'incompatibilité. Il faut décider avant l'assemblée comment cette période transitoire est traitée : constitution du CPC en dehors du Bureau dès que possible, recrutement de personnes indépendantes, ou précision du régime transitoire dans les statuts. Un projet de résolution et de clause statutaire est proposé.

1.3. Le siège ne doit pas être le domicile d'un dirigeant¶

La déclaration est publiée au Journal officiel des associations (JOAFE), qui indique la date, le titre, l'objet et l'adresse du siège, consultable en ligne par tous (source officielle). Une adresse publiée reste vraisemblablement consultable dans les archives même après un changement de siège.

Règle retenue : l'adresse du siège est distincte du domicile de tout dirigeant. Elle est fixée par la troisième résolution du procès-verbal.

Option	Coût indicatif	Remarque
Lieu associatif ou mairie (Maison des associations, MJC)	Gratuit ou adhésion symbolique	Conditions variables ; à demander
Société de domiciliation	Environ 20 à 24 € TTC par mois	Réception et réexpédition du courrier
Boîte postale	Environ 11 € TTC par mois	Ne vaut pas siège social

Le siège peut être transféré ensuite par simple décision du Président (article 3 du projet de statuts), avec déclaration en préfecture et nouvelle publication.

2. Calendrier des démarches¶

Phase A. Préparation¶

Réunir au moins deux fondateurs, idéalement trois
Trancher le régime transitoire décrit au § 1.2
Obtenir une adresse de siège distincte d'un domicile (§ 1.3)
Relire les statuts une dernière fois et retirer toute mention « projet »
Choisir la date et le mode de tenue de l'assemblée (présentiel ou visioconférence, prévue par le modèle)
Envoyer la convocation (§ 3.1)

Phase B. Assemblée générale constitutive¶

Faire signer la feuille d'émargement (§ 3.2)
Voter les résolutions du procès-verbal (statuts, siège, élection du Conseil, bureau)
Faire signer les statuts et le procès-verbal
Établir la liste des dirigeants (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile, fonction)

Phase C. Déclaration¶

Déclarer l'association en ligne (voir le guide) : statuts et procès-verbal en pièces jointes
Recevoir le récépissé et le numéro RNA
Attendre la publication au JOAFE et conserver l'annonce

Phase D. Après la déclaration¶

Demander les numéros SIREN et SIRET à l'INSEE
Ouvrir le compte bancaire de l'association
Souscrire l'assurance de responsabilité civile
Déposer la demande de rescrit fiscal (voir le modèle) : aucun reçu fiscal ne peut être délivré avant la réponse
Constituer le fonds de réserve prévu par l'article 12 bis des statuts

Phase E. Mises à jour à faire une fois l'association déclarée¶

Demander le numéro d'entreprise IANA au nom de l'association (voir Arc d'OID)
Mettre à jour les mentions légales du site : l'association devient l'éditrice, avec son adresse et son numéro RNA
Remplacer « en cours de constitution » et « projet de statuts » dans le livre blanc, la vitrine, le portail et le profil GitHub
Transférer la titularité des noms de domaine, des comptes et des accès à l'association
Mettre à jour la page Équipe et le registre des signataires

3. Modèles¶

Les champs entre crochets sont à compléter. Ne pas y inscrire d'adresse personnelle dans les documents publics.

3.1. Convocation à l'assemblée générale constitutive¶

Objet : convocation à l'assemblée générale constitutive de l'association « Open Trusted Service Provider Initiative » (OTSPI)

[Prénom Nom],

Vous êtes convié(e) à l'assemblée générale constitutive de l'association OTSPI, qui se tiendra le [date], à [heure], [lieu ou lien de visioconférence].

Ordre du jour

Constat de constitution et exposé du projet

Examen et adoption des statuts

Fixation du siège social

Élection du Conseil d'Administration et désignation du Bureau

Amorçage technique : Officiers d'Autorité et constitution du Comité des Politiques de Confiance

Cotisations initiales

Mandats pour les formalités de déclaration et d'immatriculation

Mandats financiers, fiscaux et d'assurance

Le projet de statuts est joint à cette convocation. Vous pouvez vous faire représenter par un autre fondateur en lui remettant un pouvoir écrit.

Fait le [date], [Prénom Nom]

3.2. Feuille d'émargement¶

Prénom, nom	Qualité	Présent(e) / représenté(e) par
[ ]	Fondateur(trice)	[ ]
[ ]	Fondateur(trice)	[ ]
[ ]	Fondateur(trice)	[ ]

Date et lieu : [date], [lieu]

3.3. Note de frais et renonciation au remboursement¶

Ce mécanisme permet à un bénévole qui avance des frais pour l'association (par exemple la domiciliation) de les lui laisser en don et de bénéficier, si l'association y est éligible, d'une réduction d'impôt.

Note de frais n° [ ]

Bénévole : [Prénom Nom] Association : Open Trusted Service Provider Initiative (OTSPI)

Date Nature de la dépense Justificatif joint Montant TTC

[date] [par exemple : domiciliation, mois de …] [facture n° …] [ ] €

Total : [ ] €

Je soussigné(e) [Prénom Nom] certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.

Fait à [lieu], le [date] Signature :

À conserver par l'association avec les justificatifs, et à faire suivre d'un reçu fiscal (Cerfa n° 11580) signé du Président, lorsque l'association y est éligible.

4. Frais avancés et fiscalité : ce qu'il faut savoir¶

Un don de frais ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour un organisme d'intérêt général. C'est une réduction, non un crédit : elle n'est pas remboursée si l'on ne paie pas d'impôt sur le revenu.
L'association doit être éligible. Sans confirmation de son caractère d'intérêt général (rescrit fiscal), aucun reçu fiscal ne peut être délivré.
Les frais engagés avant la création n'entrent pas dans ce cadre, faute d'association pour les recevoir. Faire figurer leur régularisation à l'ordre du jour de la première assemblée, avec un conseil.
L'article 12 du projet de statuts prévoit déjà le remboursement des frais réels ou leur abandon exprès, ouvrant droit au régime du mécénat.

Sources : modèle de renonciation et conditions de la réduction d'impôt. Taux et plafonds relevés en septembre 2026, susceptibles d'évoluer.