Guide des Démarches Administratives et Juridiques¶

Création et Immatriculation de l'Association « OTSPI » (Loi 1901)
« Open Trusted Service Provider Initiative »

Ce document récapitule la procédure légale et administrative pour enregistrer officiellement l'association auprès des autorités françaises et obtenir les identifiants nécessaires à son fonctionnement.

Étape 1 : Rédaction et Signature des Documents Constitutifs¶

Avant de procéder à la déclaration, réunir les documents suivants paraphés et signés : 1. Les Statuts : statuts-association.md complétés avec l'adresse du siège social dans la Métropole de Lyon, datés du 20 septembre 2026 et signés par les dirigeants fondateurs (Président(e) et Trésorier(e)). 2. Le Procès-Verbal de l'AG Constitutive : pv-ag-constitutive-modele.md complété avec les résolutions votées, l'élection des dirigeants et la fixation du siège, signé par le/la Président(e) et le/la Secrétaire de séance. 3. La Liste des Dirigeants : Indiquant pour chaque administrateur/dirigeant : Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse du domicile personnel et fonction au sein de l'association.

Étape 2 : Déclaration en Préfecture (Télédéclaration e-création)¶

La déclaration se réalise de manière dématérialisée sur le portail officiel de l'administration française :

🔗 Portail officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1757

Informations à renseigner :¶

Titre de l'association : Open Trusted Service Provider Initiative
Sigle / Titre court : OTSPI
Objet de l'association : Reprendre fidèlement le résumé de l'Article 2 des statuts :
« Promouvoir, concevoir, opérer et pérenniser des infrastructures critiques de confiance numérique ouvertes, souveraines, transparentes et universellement accessibles ; fournir des services de confiance numérique (horodatage qualifié, scellement, signature, archivage probatoire, gestion des identités) ; maintenir des accréditations et certifications réglementaires ; développer et diffuser des technologies ouvertes concourant à la sécurité numérique collective selon une gestion désintéressée. »
Adresse du siège social : Adresse dans la Métropole de Lyon.
Pièces jointes obligatoires : Fichiers PDF des statuts signés et du PV d'AG constitutive signé.

Étape 3 : Récépissé de Déclaration et Numéro RNA¶

Dans un délai généralement compris entre 24 heures et 5 jours ouvrés, la Préfecture du Rhône / Métropole de Lyon valide le dossier.
L'administration délivre un Récépissé de Déclaration de Création.
Ce récépissé contient le Numéro RNA (Répertoire National des Associations, ex : W691...).

Étape 4 : Publication au Journal Officiel (JOAFE)¶

La publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE) est automatique et gratuite.
La préfecture transmet directement l'avis de publication à la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA).
Dès parution, télécharger le Témoin de Parution sur le site :
🔗 https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/
Ce témoin constitue la preuve officielle de la personnalité morale et de la capacité juridique d'OTSPI.

Étape 5 : Obtention des Numéros SIREN et SIRET (INSEE)¶

Pour ouvrir un compte bancaire associatif, souscrire aux polices de garantie financière et d'assurance responsabilité civile professionnelle, employer du personnel ou recevoir des financements et mécénats, l'association doit disposer d'un numéro SIRET.

Démarche :¶

L'attribution s'effectue auprès du centre de formalités de l'INSEE compétent pour la région Auvergne-Rhône-Alpes / Métropole de Lyon.
Pièces à fournir :
Copie du récépissé de déclaration de préfecture ;
Copie du témoin de parution au JOAFE ;
Copie des statuts signés.
L'INSEE délivre le certificat d'inscription au répertoire avec le numéro SIREN (9 chiffres), le numéro SIRET (14 chiffres) et le code APE/NAF (généralement 94.99Z — Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire).

Étape 6 : Ouverture du Compte Bancaire et Fonds de Réserve¶

Une fois les identifiants officiels obtenus : - Ouverture du compte courant d'exploitation auprès d'un établissement bancaire ; - Mise en place du Fonds de réserve et de garantie opérationnelle sanctuarisé (Article 12 bis des Statuts) sous forme de compte bloqué, caution ou séquestre dédié au plan de fin d'activité (Termination Plan).