Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Constitutive¶

Association : « Open Trusted Service Provider Initiative » (OTSPI)
Régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901

Le 20 septembre 2026, à __ heures, les fondateurs de l'association « Open Trusted Service Provider Initiative » (OTSPI) se sont réunis en Assemblée Générale Constitutive à Lyon (et par moyen de télécommunication interactive sécurisé).

Sont présents en qualité de membres fondateurs :¶

M. / Mme __________, demeurant à __________ ;
M. / Mme __________, demeurant à __________ ;
M. / Mme __________, demeurant à __________.

L'assemblée procède à la désignation de son bureau de séance : - Président(e) de séance : M. / Mme ______ - Secrétaire de séance : M. / Mme ________

Le/la Président(e) de séance constate que les membres fondateurs sont tous présents ou représentés, et déclare que l'Assemblée Générale Constitutive est régulièrement constituée, en mesure de délibérer valablement et d'adopter les résolutions requises.

Ordre du Jour¶

Constat de constitution et exposé du projet associatif d'infrastructure de confiance ouverte.
Examen et adoption des statuts constitutifs de l'association OTSPI.
Fixation du siège social initial.
Élection du Conseil d'Administration et nomination de l'Executive Management (Bureau).
Résolution d'amorçage technique : habilitation transitoire des Officiers d'Autorité et constitution du CPC (Art. 5 bis et 8 bis).
Fixation des cotisations annuelles initiales.
Mandats et pouvoirs pour les formalités administratives et d'immatriculation (Préfecture, JOAFE, SIREN/SIRET).
Mandats financiers, assurantiels et fiscaux :
Autorisation d'ouverture des comptes bancaires et opérations financières ;
Mandat express pour le dépôt du rescrit fiscal mécénat (CGI art. 200 et 238 bis, LPF art. L. 80 CB) ;
Mandat pour la souscription des assurances obligatoires (RC Pro et Protection Juridique).

Délibérations et Résolutions¶

Première résolution — Constat de constitution et adoption du projet¶

L'Assemblée Générale Constitutive approuve la création de l'association ayant pour dénomination « Open Trusted Service Provider Initiative » (OTSPI) et pour objet la fourniture, l'opération et la pérennisation d'infrastructures ouvertes, souveraines et d'intérêt général de confiance numérique (horodatage qualifié, signature, scellement, archivage probatoire, PKI).
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution — Adoption des statuts constitutifs¶

Lecture est donnée du projet de statuts rédigé en quatorze (14) articles principaux et leurs articles subsidiaires. Les membres fondateurs approuvent expressément : - Le caractère d'intérêt général et la gestion désintéressée stricte (Article 2) ; - La distinction entre membres sympathisants (droit de refus) et membres titulaires (voix délibérative, authentification forte matérielle) (Articles 5 à 5 quater) ; - La ségrégation absolue des devoirs entre le Bureau et le Comité des Politiques de Confiance (CPC / PMA) (Article 8 bis) ; - Le statut des clés cryptographiques en séquestre inaliénable et la révocation d'urgence par les Officiers d'Autorité (Article 8 ter) ; - L'inaliénabilité des dépôts logiciels libres et la dévolution perpétuelle à des organismes d'intérêt général (Article 13).

Les statuts sont adoptés article par article, puis dans leur ensemble, sans réserve ni modification.
Deux originaux paraphés et signés sont annexés au présent procès-verbal.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Conformément à l'Article 3 des statuts, le siège social initial de l'association est fixé à :
Métropole de Lyon (France), à l'adresse suivante :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution — Élection du Conseil d'Administration et nomination de l'Executive Management (Bureau)¶

L'Assemblée élit les membres fondateurs au Conseil d'Administration. Réuni immédiatement, le Conseil désigne en son sein la Direction Opérationnelle (Executive Management) au sens des normes ETSI :

Président(e) :
Nom, Prénom : ______
Date et lieu de naissance : ____ à ___
Nationalité : ___
Profession : ___
Adresse personnelle : ____________
Trésorier(e) :
Nom, Prénom : ______
Date et lieu de naissance : ____ à ___
Nationalité : ___
Profession : ___
Adresse personnelle : ____________
Secrétaire Général(e) (si le CA compte 3 membres ou plus) :
Nom, Prénom : ______
Date et lieu de naissance : ____ à ___
Nationalité : ___
Profession : ___
Adresse personnelle : ____________

Les personnes élues acceptent expressément leurs fonctions et confirment exercer leurs mandats à titre strictement bénévole, sans aucune rétribution directe ou indirecte, conformément à l'Article 12 des statuts. Elles certifient sur l'honneur n'être frappées d'aucune déchéance ou incapacité civile leur interdisant d'administrer une association.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution — Amorçage technique, Officiers d'Autorité et CPC¶

En application de l'Article 5 bis alinéa 4 des statuts, l'Assemblée constate que pour assurer l'amorçage technique initial, les membres fondateurs signataires assument transitoirement les prérogatives opérationnelles d'Officier d'Autorité (rôle de confiance). Cette habilitation prendra fin de plein droit dès la proclamation des résultats de la première session d'examen d'Officier d'Autorité et préalablement à toute mise en validation ou audit d'accréditation auprès d'un organisme certificateur.

Conformément à l'Article 8 bis alinéa 5 des statuts, le Conseil d'Administration est mandaté pour organiser la constitution initiale du Comité des Politiques de Confiance (CPC), en veillant au strict respect de la séparation des fonctions avec les membres du Bureau.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution — Barème des cotisations initiales¶

L'Assemblée fixe les montants annuels des cotisations pour le premier exercice : - Membres sympathisants (personnes physiques) : 15 € / an (tarif réduit solidaire : 5 € / an) ; - Membres titulaires (personnes physiques) : 10 € / an (la contribution principale des titulaires résultant de leur investissement opérationnel et technique bénévole) ; - Personnes morales sympathisantes : 500 € / an ; - Personnes morales titulaires : 2 500 € / an ; - Membres bienfaiteurs (personnes morales) : Titre conféré pour toute contribution annuelle significative supérieure à 5 000 € / an (en dons financiers, apports de matériels ou prise en charge de locations). Ce statut n'ouvre aucun droit de vote, garantissant l'indépendance de la gouvernance.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Septième résolution — Mandat pour les formalités administratives et légales¶

L'Assemblée confère tous pouvoirs au/à la Président(e), ou à toute personne désignée par lui/elle, pour effectuer toutes démarches de publicité légale : 1. Déclaration initiale de création auprès de la Préfecture du Rhône / Métropole de Lyon (télédéclaration e-création) ; 2. Demande de publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE) ; 3. Demande d'attribution des identifiants SIREN, SIRET et code APE auprès de l'INSEE.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Huitième résolution — Mandats financiers, fiscaux et assurantiels¶

L'Assemblée Générale Constitutive confère expressément au/à la Président(e) les mandats suivants :

Ouverture de comptes bancaires et opérations financières :
Ouvrir tout compte courant ou compte sur livret au nom d'OTSPI auprès de l'établissement bancaire de son choix, souscrire aux moyens de paiement et signer toutes conventions de services financiers.
Mandat express pour le rescrit fiscal mécénat (CGI art. 200, 238 bis et LPF art. L. 80 CB) :
Déposer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP - Direction Départementale des Finances Publiques du Rhône) la demande formelle de rescrit fiscal afin de faire confirmer le caractère d'intérêt général de l'association et son éligibilité au régime du mécénat.
Le/la Président(e) est expressément habilité(e) à conduire tout échange avec l'administration fiscale et, en cas de réponse défavorable ou contestée, à exercer l'ensemble des voies de recours prévues par la loi, notamment le recours pour second examen devant le collège territorialement compétent prévu à l'article L. 80 CB du Livre des procédures fiscales.
Souscription des assurances obligatoires :
Négocier et souscrire les polices d'assurance indispensables à l'activité, notamment l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les risques inhérents aux prestations de services de confiance, ainsi que le contrat de Protection Juridique (PJ) garantissant la protection fonctionnelle des administrateurs, Officiers d'Autorité et bénévoles conformément à l'Article 12 ter des statuts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à __ heures.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par le/la Président(e) de séance et le/la Secrétaire de séance.

Fait à Lyon, le 20 septembre 2026
En __ originaux.

Le/la Président(e) de séance	Le/la Secrétaire de séance
(Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord »)	(Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord »)

[Nom, Prénom]	[Nom, Prénom]