Demande de Rescrit Fiscal — Régime du Mécénat et Intérêt Général¶

(Articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts — Article L. 80 C du Livre des Procédures Fiscales)¶

À l'attention de :
Direction Départementale des Finances Publiques du Rhône (DDFiP 69)
Pôle Gestion Fiscale — Division des Affaires Juridiques et du Contentieux
3 rue de la Charité — 69268 Lyon Cedex 02

Date : 20 septembre 2026
Objet : Demande formelle de rescrit fiscal au titre de l'article L. 80 C du Livre des procédures fiscales (LPF) — Éligibilité au régime des dons et du mécénat d'intérêt général (articles 200 et 238 bis du CGI).
Demandeur : Association « Open Trusted Service Provider Initiative » (OTSPI).

1. Présentation de l'Organisme Demandeur¶

Dénomination exacte : Open Trusted Service Provider Initiative (OTSPI)
Forme juridique : Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
Date de constitution : 20 septembre 2026
Siège social : Métropole de Lyon (France)
Représentant légal : Le/la Président(e), dûment mandaté(e) par l'Assemblée Générale Constitutive du 20 septembre 2026 (Huitième résolution).
Pièces jointes au dossier :
Statuts constitutifs de l'association OTSPI adoptés le 20 septembre 2026 ;
Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Constitutive du 20 septembre 2026 ;
Règlement Intérieur adopté en application de l'Article 14 des Statuts ;
Charte d'éthique et de transparence publique.

2. Qualification Fiscale : Organisme d'Intérêt Général à Caractère Scientifique et Éducatif¶

L'association OTSPI sollicite de l'administration fiscale la confirmation formelle qu'elle constitue un organisme d'intérêt général à caractère scientifique, éducatif et de diffusion des technologies ouvertes, habilité à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit : 1. À la réduction d'impôt sur le revenu pour les dons des particuliers à hauteur de 66 % (article 200 du CGI) ; 2. À la réduction d'impôt sur les sociétés pour les dons et mécénats d'entreprises à hauteur de 60 % (article 238 bis du CGI).

3. Démonstration de la Gestion Strictement Désintéressée¶

Conformément à la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20), la gestion d'OTSPI est strictement désintéressée au sens des trois critères légaux :

A. Bénévolat absolu des dirigeants statutaires (Article 12 des Statuts)¶

Les mandats d'administrateurs au Conseil d'Administration et de membres du Bureau sont exercés à titre strictement bénévole et gratuit.
Les dirigeants ne perçoivent aucune rétribution, avantage en nature, commission, gratification ou honoraire à quelque titre que ce soit.
Seuls les remboursements de frais réels et strictement justifiés engagés pour l'accomplissement des missions associatives sont admis (ou font l'objet d'un abandon de créance ouvrant droit au mécénat).

B. Étanchéité totale de gouvernance vis-à-vis des salariés techniques¶

L'Article 12 alinéa 2 des Statuts dispose expressément :
« L'association peut employer des salariés pour assurer ses opérations techniques et administratives, à la condition expresse que lesdits salariés ne siègent ni au Bureau ni au Conseil d'Administration. »
Cette règle statutaire prévient tout conflit d'intérêts et garantit la gestion désintéressée.

C. Absence de distribution directe ou indirecte d'actifs et dévolution perpétuelle¶

Aucun dividende, réserve ou excédent d'exploitation ne peut être distribué aux membres.
L'Article 13 des Statuts prohibe perpétuellement toute transformation sous forme lucrative.
En cas de dissolution, l'actif net est obligatoirement dévolu à une ou plusieurs entités sans but lucratif d'intérêt général ou d'utilité publique remplissant les conditions des articles 200 et 238 bis du CGI.

4. Démonstration de la Non-Lucrativité : Analyse selon la Méthode des « 4P »¶

Conformément aux directives de l'administration fiscale (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40), l'activité d'OTSPI est non lucrative au regard de la méthode d'analyse des 4P (Produit, Public, Prix, Publicité) :

1. Le Produit (P1) : Utilité sociale, biens communs et sécurité collective¶

L'association a pour objet exclusif la conception, l'opération et la pérennisation d'infrastructures de confiance numérique ouvertes et souveraines (horodatage qualifié, scellement, signature, validation de preuves cryptographiques).
Tous les codes sources développés sont publiés sous des licences libres reconnues (AGPLv3 / Apache 2.0), et l'ensemble des protocoles et spécifications est versé au domaine public ou soumis à standardisation ouverte (IETF, ETSI).
L'association ne fournit aucun service privatif sur mesure ; elle produit et maintient un bien commun numérique, directement comparable dans son principe d'utilité publique au projet international Let's Encrypt / ISRG pour les certificats SSL/TLS.

2. Le Public (P2) : Universalité d'accès et absence de cercle restreint¶

Conformément à l'Article 2 des Statuts, l'activité d'OTSPI ne s'exerce au profit d'aucun cercle restreint de personnes ou d'intérêts industriels particuliers.
L'infrastructure est ouverte de manière égale, neutre et non discriminatoire à tous : particuliers, citoyens, développeurs indépendants, universités, administrations publiques, associations et entreprises (Article 12 quater des Statuts).
Les membres de l'association ne bénéficient d'aucun privilège d'usage ni avantage commercial par rapport aux non-membres.

3. Le Prix (P3) : Gratuité universelle de base et tarification au prix coûtant sans marge¶

Gratuité de base pour l'intérêt général : L'accès aux services de confiance qualifiés est fourni gratuitement pour l'ensemble des usages individuels, associatifs, académiques et dans la limite de quotas raisonnables d'intérêt public.
Principe du prix coûtant (Cost Recovery) pour les usages industriels massifs :
Pour les volumétries massives d'appels API ou d'horodatages industriels générant des coûts matériels significatifs (amortissement de modules matériels HSM qualifiés, hébergement haute sécurité, bande passante), une contribution financière est demandée.
Cette tarification est rigoureusement calculée à prix coûtant mutualisé (cost recovery), sans marge bénéficiaire ni recherche de profit spéculatif, avec réinvestissement intégral des recettes dans l'infrastructure de bien commun.

4. La Publicité (P4) : Communication purement informative et scientifique¶

L'association ne recourt à aucun démarchage commercial, campagne publicitaire marchande ou promotion tarifaire agressive.
Sa communication est strictement limitée à la sensibilisation technique, à la publication d'avis de sécurité (Security Advisories), à la documentation pédagogique et à la présentation de travaux de recherche lors de conférences académiques et de comités de standardisation.

5. Justification du Caractère Scientifique et Éducatif¶

Au sens des articles 200-1-b et 238 bis-1-a du CGI, OTSPI présente un caractère scientifique et éducatif prépondérant : 1. Recherche en cryptographie appliquée et résilience numérique :
Conduite et publication de travaux sur la cryptographie post-quantique, la robustesse des protocoles d'horodatage distribué et les architectures matérielles vérifiables de confiance ; 2. Standardisation internationale :
Contribution active et publique aux comités d'experts de normalisation (ETSI, CEN/CENELEC, IETF) pour l'interopérabilité des services de confiance européens (règlements eIDAS / eIDAS 2.0) ; 3. Pédagogie et sensibilisation collective :
Mise à disposition gratuite de guides techniques, de documentations exhaustives et de formations ouvertes pour diffuser la culture de la preuve électronique et de la sécurité numérique.

6. Question Précise Posée à l'Administration Fiscale¶

Au vu des éléments de droit et de fait exposés ci-dessus et des pièces jointes, l'association « Open Trusted Service Provider Initiative » (OTSPI) demande à l'administration fiscale de bien vouloir confirmer formellement :

Que l'association remplit les conditions d'un organisme d'intérêt général à caractère scientifique et éducatif au sens des articles 200-1-b et 238 bis-1-a du Code Général des Impôts ;
Que sa gestion présente un caractère strictement désintéressé au sens de l'article 261-7-1° du CGI ;
Qu'en conséquence, elle est habilitée à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit aux réductions d'impôt au titre du mécénat des particuliers (66 % IR) et des entreprises (60 % IS) pour les dons, cotisations sans contrepartie et abandons de frais qu'elle reçoit.

Fait à Lyon, le 20 septembre 2026

Pour l'Association OTSPI,
Le/la Président(e) dûment habilité(e),

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(Signature)